La réponse est simple : non, il n’est pas légal de vendre ou de louer un bien sans fournir les diagnostics techniques obligatoires, en particulier le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Ces documents doivent être disponibles dès la mise en annonce du bien, que ce soit pour une vente ou une location. Leur absence constitue un manquement à l’obligation d’information de l’acheteur ou du locataire.
Peut-on vendre ou louer un bien sans avoir réalisé les diagnostics obligatoires et notamment le DPE ?
Ne pas respecter ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques et financières sérieuses :
- Amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique, et jusqu’à 15 000 € pour une personne morale (agence, société).
- Annulation de la vente ou réduction du prix : l’acheteur peut saisir le tribunal pour faire annuler la transaction ou demander une indemnisation s’il estime avoir été trompé.
- Blocage chez le notaire : l’acte de vente ou de bail peut être suspendu tant que le dossier de diagnostics n’est pas complet.
- Perte de confiance des acheteurs ou locataires, ce qui peut ralentir la transaction ou faire baisser l’attractivité du bien.
Depuis 2021, le DPE est opposable, ce qui signifie qu’un acheteur ou un locataire peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur en cas d’erreur manifeste ou d’absence de ce document.
Pour éviter tout litige ou sanction, la meilleure solution reste la prévention. Faites appel à un professionnel certifié comme Diagproeco.fr, qui saura vous fournir un dossier conforme et complet dans les meilleurs délais.
